Conditions générales de vente

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Termes et conditions appliquées aux produits Design9®

Article 1 -Prix

Tous les prix mentionnés sont des prix de vente en Euros TTC. design9 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Design9® jusqu’au complet encaissement du prix par design9.

Article 2 -Termes de garantie Design9 ®

Par cette garantie, Desin9 garantit le consommateur que les produits Design9 ® :
Sont conformes aux spécifications en vigueur au moment de leur date de fabrication, et exempts de défauts pour les matériaux et la main-d’œuvre pour une période de un (1) an à compter de la date d’achat. En cas de défaut de conformité d’un des produits par rapport aux spécifications applicables, vous devrez en informer Design9, en remettant le produit au point de vente où il a été acheté ou dans un point de vente national agréé par la marque, dans un délai d’un mois à compter de la découverte du défaut et en tout état de cause avant l’expiration de la date de garantie. Design9 ne sera pas lié par des prises de position relatives aux produits qui ne proviennent pas d’elle-même, ni par aucune obligation de garantie applicable au vendeur. Cette garantie ne sera accordée que sur présentation du produit défectueux et de l’original de la facture ou ticket de caisse (en indiquant la date d’achat, type de produit et le lieu de l’achat) chez un concessionnaire ou un point service. Design9 ® se réserve le droit de refuser d’assurer gratuitement le service de garantie si les éléments requis ne peuvent être présentés, ou si les renseignements fournis sont incomplets, illisibles ou incompatibles avec les informations en provenance de la maison mère. Pendant la période de garantie, Design9  assurera à ses frais et à sa seule convenance, la réparation ou le remplacement du produit défectueux, l’une ou l’autre de ces deux solutions constituant l’intégralité du dédommagement. Le présent engagement expire à la fin de la période de garantie. Le présent engagement constitue l’intégralité de la garantie portant sur un produit Design9® et ses accessoires, et est exclusif de toute autre forme de réparation, explicite ou implicite.

Design9® exclut expressément toute autre forme de garantie légale ou contractuelle et notamment l’aptitude du produit à satisfaire les besoins de l’acheteur, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.
La responsabilité de Design9® ne saurait être engagée pour les dommages indirects, résultant du fait du produit, et sa responsabilité ne saurait en toute hypothèse excéder le prix d’achat du produit, et en particulier Design9s® n’est en aucun cas responsable de dommages, qu’ils soient ou non causés par un produit vendu par Design9®, lorsque des accessoires utilisé sur un produit vendu par Design9® ne sont pas fabriqués et fournis par les fabricants officiels.

Si au cours de cette période de garantie, Design9® prouve le défaut mentionné en raison de mauvais matériaux ou de main-d’œuvre, les pièces défectueuses seront remplacées sans frais de main-d’œuvre par Design9® ou d’un concessionnaire ou réparateur exclusifs habilités à réparer les produits vendu par Design9®, dans les termes et conditions énoncées ci-dessous.

Article 3 -RESPONSABILITE

Le client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossibles a certaines périodes. En outre, les photos sont communiquées à titre illustratif.

Article 4 – REMBOURSEMENT

L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison du produit (bordereau de livraison signé par le client faisant foi) pour retourner le produit à Design9® et obtenir un remboursement. Le remboursement ne concerne que le(s) produit(s) de la commande et en aucun cas les frais de ports engagés.  L’exercice du droit de rétractation est subordonné à l’envoi au vendeur, par l’acheteur, du produit livré afin que le vendeur puisse procéder au remboursement. Le remboursement se fera sous réserve que l’objet soit retourné dans son emballage d’origine, complet, intact et propre, pour cela l’acheteur doit s’assurer de la solidité du paquet envoyé et que le colis ne s’écrasera pas lors du transport, accompagné d’une copie de la facture et du bon de livraison. Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-avant seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits retournés par vos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de design9 par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Article 5 -Conditions

Cette garantie ne s’applique pas lorsque le défaut provient d’une mauvaise utilisation, négligence, manque de soin, mauvaise manipulation et dans tous les cas d’interventions effectuées par des personnes non agréées.

La garantie est exclue dans les cas suivants :
– utilisation du produit autre que dans les conditions normales et habituelles,
– utilisation ou conservation inappropriées, négligence, accident, foudre, incendie ou toute autre cause hors du contrôle de Design9®.
– Dommages, accrocs ou égratignures causées aux surfaces plastiques ou tous les éléments exposés à l’extérieur résultant de l’usage normal par le client
– modifications ou adaptations apportées au produit Design9®, pour l’améliorer ou le détourner de son objet ou de son utilisation normale,
– maintenance périodique, réparation ou remplacement de pièces qui seraient la conséquence d’un usage normal.

Article 6 -DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nantes (France) seront compétents.